Fiche d'arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille en date du 14 septembre 2004 : la qualification juridique du contrat et ses critères

Thèmes abordés

Droit, fiche d'arrêt, Cour administrative d'appel de Marseille, 14 septembre 2004, qualification juridique du contrat et ses critères, Mme Mireille Martin-Méténier

Résumé du document

En l'espèce, une femme travaillait au sein d'un service public que le cercle municipal de Loisirs gérait pour la commune de Marignage en tant que directrice adjointe. Mais, elle a été licenciée. Elle a alors adressé une demande, au tribunal administratif de Marseille, pour condamner la commune à l'indemniser en réparation du préjudice subit par son licenciement. Cette demande lui a été rejetée, elle demande donc à la Cour administrative d'appel de Marseille l'annulation du jugement et la condamnation de la commune.

Extraits

[...] Fiche d'arrêt : CAA Marseille 14 septembre 2004, Mme Mireille Martin-Méténier Le 14 septembre 2004, les juges de la cour administrative d'appel de Marseille, ont rendu un arrêt relatif à la qualification juridique du contrat et ses critères. En l'espèce, une femme travaillait au sein d'un service public que le cercle municipal de Loisirs gérait pour la commune de Marignage en tant que directrice adjointe. Mais, elle a été licenciée. Elle a alors adressé une demande, au tribunal administratif de Marseille, pour condamner la commune à l'indemniser en réparation du préjudice subit par son licenciement. [...]

[...] Dans l'arrêt rendu le septembre 2004, les juges vont annuler le jugement rendu par le tribunal administratif et accueillir la demande de la requérante. En effet, grâce à un faisceau d'indice, les juges vont déduire que le cercle municipal a agi au nom et pour le compte de la commune, qu'ainsi la requérante était un agent de la commune, ainsi comme le licenciement n'a pas été justifié, la commune a commis une faute en permettant ce licenciement, donc sa responsabilité est engagée. [...]