Fiche d'arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon en date du 18 décembre 2003 : le principe d’intangibilité des ouvrages publics

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Cour administrative d'appel de Lyon, 18 décembre 2003, principe d'intangibilité des ouvrages publics, Commune de Veurey Voroize

Résumé du document

Le 18 décembre 2003, la Cour administrative d'appel de Lyon a rendu un arrêt intitulé « Commune de Veurey Voroize » relatif au principe d'intangibilité des ouvrages publics.
En l'espèce, M et Mme X ont demandé, par une lettre du 17 septembre 1988, la démolition d'un bâtiment faisant usage d'abris bus et d'abris pour conteneur à ordures au Maire de la commune, estimant que sa construction sur un terrain acquis par la Mairie à côté de leur maison, était irrégulière. Ils ont également précisé dans cette lettre qu'en cas de non-démolition de l'ouvrage ils comptaient demander des dommages-intérêts pour dommages de travaux publics subis ainsi qu'une indemnité pour trouble dans leurs conditions d'existence ainsi que pour la dévaluation de leur bien. Le maire a rejeté leur demande dans une lettre du 23 janvier 1999.

Extraits

[...] De plus, les inconvénients entraînés par la présence de l'ouvrage se constituaient de quelques nuisances pour M et Mme X du fait de la proximité de leur domicile avec l'ouvrage et que cet ouvrage, dont le terrain a été après la construction incorporé au domaine public communal, présentait un intérêt général évident puisqu'il permettait d'entreposer les ordures ménagères du quartiers alors qu'avant il n'existait qu'un dépôt à l'air libre difficile à garder propre et à surveiller. De ce fait, les juges d'appel ont estimé que le Maire de la commune n'avait pas commis d'illégalité en refusant la demande de M et Mme les juges ont donc annulé le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 27 novembre 2002 et ont rejeté la demande de M et Mme X tendant à l'annulation de la décision de refus du Maire. [...]

[...] Une régularisation de la situation du bien est-elle envisageable? Si non quels sont les dommages entraîné par la présence de l'ouvrage? Quelles seraient les conséquences de la démolition de cet ouvrage pour l'intérêt général? Le 18 décembre 2003, les juges de la cour administrative d'appel de Lyon a rappelé que la construction avait été réalisée en maçonnerie sur des fondations avec une emprise au sol de 45m carré et et que l'ouvrage de pouvait pas être déplacé, de ce fait il ne peut pas être considéré comme un mobilier urbain non compatible aux dispositions de l'article R.421-1 du code de l'urbanisme concernant le permis de construire. [...]

[...] Fiche d'arrêt CAA Lyon décembre 2003, Commune de Veurey Voroize : Le 18 décembre 2003, la Cour administrative d'appel de Lyon a rendu un arrêt intitulé Commune de Veurey Voroize relatif au principe d'intangibilité des ouvrages publics. En l'espèce, M et Mme X ont demandé, par une lettre du 17 septembre 1988, la démolition d'un bâtiment faisant usage d'abris bus et d'abris pour conteneur à ordures au Maire de la commune, estimant que sa construction sur un terrain acquis par la Mairie à côté de leur maison, était irrégulière. [...]