Fiche d'arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 16 septembre 2010 : le dommage de travaux publics

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 16 septembre 2010, dommage de travaux publics, Commune d'Urrugne

Résumé du document

Le 16 septembre 2010, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a rendu un arrêt intitulé : « Commune d'Urrugne » relatif au dommage de travaux publics.

En l'espèce, un camion-citerne appartenant à la société BM Chimie, circulant sur le chemin de Tomasenea sur le territoire de la commune d'Urrugne, est sorti de route, créant un accident et endommageant une clôture d'une propriété privée riveraine.

Extraits

[...] Les juges de la cour administrative d'appel de Bordeaux ont dû répondre aux problèmes de droits suivants : L'action en responsabilité peut- elle être engagée contre la commune? A quoi est dû le dommage? La commune t-elle respectée son obligation d'entretient de l'ouvrage public? La commune peut-elle être exonérée? Le 16 septembre 2010, les juges de la cour administrative d'appel ont rappelé qu'étant ouvert à la circulation, le chemin de Tomasenea constitue donc un ouvrage public dont le camion de la société BM Chimie était un usager, de ce fait, la responsabilité de la commune, maître de l'ouvrage peut être engagée sur le fondement de défaut d'entretient normale. [...]

[...] Fiche d'arrêt CAA Bordeaux septembre 2010, Commune d'Urrugne : Le 16 septembre 2010, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a rendu un arrêt intitulé : Commune d'Urrugne relatif au dommage de travaux publics. En l'espèce, un camion-citerne appartenant à la société BM Chimie, circulant sur le chemin de Tomasenea sur le territoire de la commune d'Urrugne, est sorti de route, créant un accident et endommageant une clôture d'une propriété privée riveraine. La société BM Chimie a signé la commune en justice, en demandant au tribunal administratif de Pau de reconnaître la responsabilité de la commune et de la condamné à réparer le préjudice subi pour défaut d'entretient. [...]

[...] Les juges d'appel ont également rappelé que l'exonération en matière de travaux public, ne peut avoir lieu que par un évènement de force majeur ou par une faute de la victime, mais non le fait d'un tiers. De ce fait, la commune d'Urrugne ne peut demander son exonération sur le fondement d'une faute qu'aurait commis la société Telia lors de travaux qu'elle aurait effectués pour la pose de câbles de télécommunication, et que c'est de bon droit que les juges de première instance n'ont pas retenue la responsabilité de cette société tiers. [...]