Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 3 novembre 2003 et relatif à l’identification des contrats administratifs

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Conseil d'Etat, 3 novembre 2003, identification des contrats administratifs, personnes publiques

Résumé du document

En l'espèce, une convention a été conclue entre l'UGAP et l'État, toutes deux personnes publiques, pour la fourniture de véhicules.
Puis l'UGAP a demandé l'annulation d'un titre exécutoire émis à son encontre par le ministre de la Défense pour le recouvrement du montant d'intérêts moratoires versés à tort par ce dernier.
Pour cela, elle a saisi le tribunal administratif de Paris.

Extraits

[...] Question de droit : Un contrat passé entre deux personnes publiques revêt-il toujours un caractère administratif ? Solution et portée : Le Conseil d'Etat affirme que si un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif, il en va autrement dans le cas où, eu égard à son objet, ce contrat ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé et qu'ainsi, un tel contrat, bien que passé entre deux personnes publiques, ne présentait pas le caractère d'un contrat administratif Cet arrêt se situe dans la continuité d'un arrêt du Tribunal des Conflit de 1983 union des assurances de Paris : Un contrat entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif, impliquant la compétence des juridictions administratives pour connaître des litiges portant sur les manquements aux obligations en découlant, sauf dans le cas où, eu égard à son objet, il ne fait naitre entre les parties que des rapports de droit privé Ce dernier énonçait donc le principe et l'exception de qualification d'un contrat conclu entre deux personnes publiques. [...]

[...] Conseil d'Etat Novembre 2003 : Présentation : L'arrêt étudié a été rendu par le Conseil d'Etat le 3 Novembre 2003. Cet arrêt est relatif à l'identification des contrats administratifs. Faits : En l'espèce, une convention a été conclue entre l'UGAP et l'État, toutes deux personnes publiques, pour la fourniture de véhicules. Puis l'UGAP a demandé l'annulation d'un titre exécutoire émis à son encontre par le ministre de la Défense pour le recouvrement du montant d'intérêts moratoires versés à tort par ce dernier. Pour cela, elle a saisi le tribunal administratif de Paris. [...]