Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 3 mai 2004 et relatif à la possibilité d’un recours contre une directive ayant un caractère impératif

Thèmes abordés

fiche d'arrêt, Conseil d'État, 3 mai 2004, possibilité d'un recours, directive ayant un caractère impératif

Résumé du document

En l'espèce, le conseil d'administration du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante a rendu une directive fixant des barèmes d'indemnisation des victimes de l'amiante.
Suite à cette directive, le comité anti-amiante Jussieu et l'association nationale de défense des victimes de l'amiante forment un recours en excès de pourvoir devant le Conseil d'État afin d'annuler la délibération litigieuse.

Extraits

[...] Cet arrêt s'inscrit donc dans la continuité de l'arrêt de 1970, Crédit Foncier de France, qui a admis que la directive peut être attaquée par voie d'exception à l'occasion d'un REP contre une décision individuelle. Ainsi, la délibération se bornant à fixer des orientations sans caractère impératif constitue ainsi une directive au sens de la jurisprudence Crédit foncier de France sect déc. 1970). À ce titre, elle ne fait pas grief par elle-même et est donc insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir (CE oct. 1991) : les requêtes sont par suite irrecevables. [...]

[...] Présentation : Cet arrêt du Conseil d'Etat rendu le 3 mai 2004 est relatif à la possibilité d'un recours contre une directive ayant un caractère impératif. Faits : En l'espèce, le conseil d'administration du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante a rendu une directive fixant des barèmes d'indemnisation des victimes de l'amiante. Suite à cette directive, le comité anti-amiante Jussieu et l'association nationale de défense des victimes de l'amiante forment un recours en excès de pourvoir devant le Conseil d'État afin d'annuler la délibération litigieuse. [...]