Fiche d'arrêt du Conseil d’État en date du 9 juillet 2010 : les rapports entre les lois nationales et les traités internationaux dans l’ordre interne

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Conseil d'État, 9 juillet 2010, rapports entre les lois nationales et les traités internationaux, ordre interne

Résumé du document

En l'espèce, Mme Cheriet-Benseghir qui a effectué ses études de médecine en Algérie et y a obtenu un diplôme a été refusée à l'ordre des médecins français par le Conseil national de l'ordre des médecins. Mme Cheriet-Benseghir saisit le Conseil d'État en demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision de conseil national de l'ordre des médecins.

Extraits

[...] CE, Ass juillet 2010, Mme Cheriet-Benseghir : Le 9 juillet 2010, le Conseil d'État a rendu un arrêt d'assemblée intitulé Mme Cheriet- Benseghir relatif aux rapports entre les lois nationales et les traités internationaux dans l'ordre interne. En l'espèce, Mme Cheriet-Benseghir qui a effectué ses études de médecine en Algérie et y a obtenu un diplôme a été refusée à l'ordre des médecins français par le Conseil national de l'ordre des médecins. Mme Cheriet- Benseghir saisit le Conseil d'État en demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision de conseil national de l'ordre des médecins. [...]

[...] Les juges ont également rappelé qu'avec l'article 55 de la constitution affirme la supériorité du traité international sur la loi nationale, donc le Conseil d'État contrôle la conformité de la loi au traité. De plus, les juges du Conseil d'État ont ici eu recours à un revirement de jurisprudence, avant il se refusaient de contrôler la réciprocité des traités, renvoyant la question au ministre des Affaires étrangères, mais dorénavant, ils s'estiment compétents pour contrôler la réciprocité des engagements. Les juges du Conseil d'État ont conclu en espèce que l'Algérie a bien rempli ces conditions de réciprocité, mais ils rejettent la demande de la requérante. [...]