Fiche d'arrêt du Conseil d’Etat en date du 9 juillet 2010 : Fédération nationale de la libre pensée

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Conseil d'Etat, 9 juillet 2010, Fédération nationale de la libre pensée, place des accords internationaux, Constitution

Résumé du document

En l'espèce, le 16 avril 2009, un décret a été pris portant sur la publication de l'accord du 18 décembre 2008 entre la France et le Saint-Siège relatif à des mesures d'enseignement supérieur. Le Conseil d'État a été saisi par la fédération nationale de la libre pensée en demande d'annulation du décret du 16 avril 2009. La fédération trouve ses arguments dans les articles 53 et 55 de la Constitution de 1958, estimant que le secret était non conforme à leurs dispositions.

Extraits

[...] En l'espèce, le 16 avril 2009, un décret a été pris portant sur la publication de l'accord du 18 décembre 2008 entre la France et le Saint- Siège relatif à des mesures d'enseignement supérieur. Le Conseil d'État a été saisi par la fédération nationale de la libre pensée en demande d'annulation du décret du 16 avril 2009. La fédération trouve ses arguments dans les articles 53 et 55 de la Constitution de 1958, estimant que le secret était non conforme à leurs dispositions. [...]

[...] Les juges du Conseil d'État ont dû répondre aux problèmes de droit suivants : le juge administratif peut-il contrôler le respect d'un traité à la Constitution ? Ou par rapport à un autre traité ? Le 9 juillet 2010, les juges du Conseil d'État ont rappelé que les juges administratifs étaient incompétents pour vérifier la conformité d'un traité à la constitution seul le Conseil constitutionnel par un contrôle apriori peut le faire, de même ils ont rappelé qu'ils n'étaient pas compétents pour vérifier la conformité d'un traité international par rapport à un autre traité international. [...]