Fiche d’arrêt du Conseil d’Etat en date du 8 mars 2006 : la continuité du service public

Thèmes abordés

Droit, Fiche d'arrêt, Conseil d'Etat, 8 mars 2006, continuité du service public, Onesto et autres

Résumé du document

Le 8 mars 2006, les juges du Conseil d'État ont rendu un arrêt intitulé « Onesto et autres » sur le thème du principe de la continuité du service public.

Dans cet arrêt, il s'agit d'une demande d'annulation de la décision rendue par la RATP refusant d'instaurer un service minimum et de modifier le règlement de la RAPT régissant les statuts du personnel. Les requérants demandent l'insertion, dans les statuts de son personnel, de règles instituant un service minimum pour garantir le fonctionnement du service des transports les jours de grève des agents.

Extraits

[...] Les juges du Conseil d'Etat ont dû se poser la question suivante : Le gouvernement peut-il intervenir pour limiter le droit de grève s'il s'agit d'un service public délégué à un établissement public ? Les juges vont rejeter la demande car c'est aux organes dirigeants la RAPT que revient la mission de garantir l'effectivité de la continuité du service public, ils n'ont pas la compétence d'édicter à tout moment une réglementation du droit de grève, qu'ainsi en ne mettant pas en place une réglementation du droit de grève, ils n'ont pas commis d'erreur. [...]

[...] Fiche d'arrêt : CE 8 MARS 2006, ONESTO ET AUTRES Le 8 mars 2006, les juges du conseil d'Etat ont rendu un arrêt intitulé Onesto et autres sur le thème du principe de la continuité du service public. Dans cet arrêt, il s'agit d'une demande d'annulation de la décision rendue par la RATP refusant d'instaurer un service minimum et de modifier le règlement de la RAPT régissant les statuts du personnel. Les requérants demandent l'insertion, dans les statuts de son personnel, de règles instituant un service minimum pour garantir le fonctionnement du service des transports les jours de grève des agents. [...]