Fiche d'arrêt du Conseil d’État en date du 8 avril 2013 : Association ATLALR

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Conseil d'État, 8 avril 2013, Association ATLALR, domanialité publique, utilité publique

Résumé du document

Le 8 avril 2013, les juges du Conseil d'État ont rendu un arrêt intitulé « Association ATLALR » relatif aux règles de la domanialité publique.
En l'espèce, un décret du 30 mars 2000 a déclaré d'utilité publique l'acquisition de parcelles qui ont ensuite été rattachées au domaine public de la mairie. Par convention du 15 juin 2005, une association est autorisée à occuper un immeuble présent sur ces parcelles. Le 16 novembre 2007, une déclaration modificative de l'utilité publique est publiée et l'association ATLALR occupait des immeubles sur la commune de Villeneuve-les-Béziers.

Extraits

[...] En outre, les juges du conseil d'état ont aussi du se poser la question de droit de droit suivante : le juge administratif était-il compétent pour recevoir ces requêtes? Les juges du conseil d'état ont estimé que le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier était bien compétent en l'espèce. Le conseil d'état a donc rejeté les requêtes de l'association ATLALR jugeant qu'elle n'était pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance du 22 octobre 2012 et que le juge des référés était compétent pour recevoir cette affaire. [...]

[...] Commentaire de l'arrêt CE avril 2013, Association ATLALR : Le 8 avril 2013, les juges du Conseil d'État ont rendu un arrêt intitulé Association ATLALR relatif aux règles de la domanialité publique. En l'espèce, un décret du 30 mars 2000 a déclaré d'utilité publique l'acquisition de parcelles qui ont ensuite été rattachées au domaine public de la mairie. Par convention du 15 juin 2005, une association est autorisée à occuper un immeuble présent sur ces parcelles. Le 16 novembre 2007, une déclaration modificative de l'utilité publique est publiée et l'association ATLALR occupait des immeubles sur la commune de Villeneuve-les-Béziers. [...]

[...] Ce jugement s'est fondé sur l'article L.521-3 du code de justice administrative et sur la demande du préfet. L'association ATLALR a formé un recours pour excès de pouvoir et demandé au Conseil d'État d'annuler cette ordonnance, de rejeter la demande du préfet de l'Hérault et a demandé des dommages-intérêts à l'Etat au vue de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Les juges du conseil d'état ont du se poser la question de savoir si les biens, considérés comme appartenant au domaine public général avant l'entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques, ne répondant pas aux nouveaux critères de ce code voyaient leur propriété requalifiée ou non. [...]