Fiche d’arrêt du Conseil d’Etat en date du 7 juillet 1950 : le principe de continuité du service public

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Conseil d'Etat, 7 juillet 1950, principe de continuité du service public, arrêt Dehaene

Résumé du document

Le 7 juillet 1950, les juges du Conseil d'État ont rendu un arrêt intitulé « Dehaene » à propos du principe de continuité du service public.
Un chef de bureau de la Préfecture d'Indre-et-Loire, a reçu par deux arrêts rendu par le Préfet d'Indre-et-Loire, une suspension de ses fonctions et un blâme. Il adresse donc une requête au Conseil d'Etat pour demander l'annulation de ses 2 arrêtés.

Extraits

[...] Les juges du Conseil d'Etat ont dû se poser la question suivante : Le droit de grève peut-il outrepasser le principe de continuité du service public ? Les juges vont rejeter la demande du requérant car même si le Conseil d'Etat reconnait le droit de grève , il reconnait néanmoins que cela constitue une faute passible d'une sanction disciplinaire car ce droit peut porter atteinte au principe de continuité du service public et à la notion d'ordre public. Il faut noter que jusqu'en 1946, le principe de continuité du service public a été un obstacle absolu au droit de grève dans les services publics, mais le préambule de la Constitution de 1946 va reconnaitre ce droit aux agents des services publics. [...]

[...] Fiche d'arrêt : CE 7 JUILLET 1950 DEHAENE Le 7 juillet 1950, les juges du Conseil d'Etat ont rendu un arrêt intitulé Dehaene à propos du principe de continuité du service public. Un chef de bureau de la Préfecture d'Indre-et-Loire, a reçu par deux arrêts rendu par le Préfet d'Indre-et-Loire, une suspension de ses fonctions et un blâme. Il adresse donc une requête au Conseil d'Etat pour demander l'annulation de ses 2 arrêtés. Le requérant soutient que le blâme a été pris en méconnaissance du droit de grève reconnu par la Constitution. [...]