Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 6 décembre 2012 : la responsabilité sans faute pour risque

Thèmes abordés

Droit, fiche d'arrêt, Conseil d'État, 6 décembre 2012, responsabilité sans faute pour risque, responsabilité de l'État

Résumé du document

En l'espèce, une personne sous détention judiciaire et placée dans un lieu de vie à la suite d'une mise en examen pour viols et agressions sexuelles, a commis des faits similaires sur ses demi-frères lors d'un séjour autorisé chez sa mère, l'association étant l'administrateur des enfants, demandait réparation à l'État en réparation des préjudices subits.

Extraits

[...] Les juges du Conseil d'Etat ont donc dû se poser les questions suivantes: L'Etat peut-il être responsable ? si oui, sur quel fondement? Dans l'arret rendu le 6 décembre 2012, les juges vont rejeter le pourvoi du garde des sceaux. En effet, le placement du mis en exam constituait un risque pour les tiers, meme membre de sa famille susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat, meme sans faute, du fait du risque spécial lié aux méthodes de rééducation fondées sur un régime de liberté surveillé meme lors d'un séjour dans sa famille. [...]

[...] Fiche d'arrêt: CE 6 décembre 2012 Le 6 décembre 2012, les juges du Conseil d'Etat vont rendre un arrêt portant sur la responsabilité sans faute pour risque. En l'espèce, une personne sous détention judiciaire et placée dans un lieu de vie à la suite d'une mise en examen pour viols et agressions sexuelles, a commis des faits similaires sur ses demi-frères lors d'un séjour autorisé chez sa mère, l'association étant l'administrateur des enfants, demandait réparation à l'État en réparation des préjudices subits. [...]