Fiche d'arrêt du Conseil d’Etat en date du 5 octobre 1984 : arrêt Commissaire de la République de l’Ariège

Thèmes abordés

Droit, fiche d'arrêt, Conseil d'Etat, 5 octobre 1984, arrêt Commissaire de la République de l'Ariège, service public de l'enseignement

Résumé du document

Le Conseil d'État a rendu un arrêt de rejet intitulé « Commissaire de la République de l'Ariège », le 5 octobre 1984. Les 20 et 28 juillet 1982, le Conseil municipal de Lavelanet a décidé de fixer le prix des repas de la cantine à 20 F pour les enfants domiciliés hors de la commune alors que ceux domiciliés dans la commune bénéficient d'un tarif réduit à 8 F. Le préfet de l'Ariège alors saisit le tribunal administratif de Toulouse, qui l'a débouté par un arrêt du 17 novembre 1982.

Extraits

[...] Le conseil d'état a rappelé que la cantine scolaire de Lavelanet a un caractère facultatif et n'est pas dépendante du service public de l'enseignement, que les prix proposés reste tout deux tout à fait corrects, et que cette différenciation tarifaire n'est pas contraire au principe d'égalité de tous devant le service public étant donné que la différenciation de prix s'explique pour les habitant de la commune par la prise en charge d'une partie du prix du repas par la commune elle-même. Le conseil d'état a donc rejeté la demande du préfet de l'Ariège et confirmé la décision du tribunal administratif de Toulouse. [...]

[...] CE, Commissaire de la république de l'Ariège octobre 1984 : Le Conseil d'État a rendu un arrêt de rejet intitulé Commissaire de la République de l'Ariège le 5 octobre 1984. Les 20 et 28 juillet 1982, le Conseil municipal de Lavelanet a décidé de fixer le prix des repas de la cantine à 20 F pour les enfants domiciliés hors de la commune alors que ceux domiciliés dans la commune bénéficient d'un tarif réduit à 8 F. Le préfet de l'Ariège alors saisit le tribunal administratif de Toulouse, qui l'a débouté par un arrêt du 17 novembre 1982. [...]