Fiche d'arrêt du Conseil d’État en date du 5 juillet 2013 : Oeuvre d'assistance aux bêtes d'abattoirs

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Conseil d'État, 5 juillet 2013, Oeuvre d'assistance aux bêtes d'abattoirs, organismes certificateurs

Résumé du document

L'enjeu pour le Conseil d'État va être de rechercher si à la fois la décision prise par l'organisme est contestable et si tel est le cas si celui-ci peut être contesté devant la juridiction administrative. Cette recherche menée par le Conseil d'État traduit la difficulté en la matière de considérer instantanément le droit de référence à un acte. Il s'agit donc de déterminer si les actes de l'organe en question, sur la compétence en l'espèce, est un acte administratif unilatéral ou bien un acte de droit privé, et qui plus est si cet acte est décision et donc fait grief ou non, car l'association demande l'annulation du refus implicite.

Extraits

[...] L'analyse du critère matériel et organique Le Conseil d'État va donc analyser le critère matériel et organique de l'organisme en question, c'est d'ailleurs cette question qui prend la plus grande place des considérant des juges du Palais Royal. Le scriprincipe c'est l'existence d'organismes tiers agrées qui agissent sous le contrôle de l'INAO. Le premier point à soulever concerne le critère organique. Celui- ci est le plus simple à considérer car il est clairement édicter par la réglementation européenne que cite le Conseil d'État l'autorité centrale compétence pour l'organisation des contrôles peut déléguer des tâches à ce contrôle à un ou plusieurs organismes de contrôle privés Le critère matériel est donc explicite, les organismes certificateurs sont des personnes privées, c'est ainsi par ailleurs que le Conseil ne s'étend pas sur ce critère. [...]

[...] CE juillet 2013, Oeuvre d'assistance aux bêtes d'abattoirs I. La nécessaire qualification des organismes certificateurs Il s'agit de comprendre le raisonnement du Conseil d'État dont va découler la qualification via un critère organique et matériel de ces organismes certificateurs A. L'enjeu du raisonnement du Conseil d'Etat L'enjeu pour le Conseil d'État va être de rechercher si à la fois la décision prise par l'organisme est contestable et si tel est le cas si celui-ci peut être contesté devant la juridiction administrative. [...]

[...] Enfin, il rappelle juste que cela doit être fait, pour les litiges résultant des activités professionnelles devant le Tribunal Administratif en 1er ressort. B. La distinction des règlements de l'UE concernant la compétence des organes Cet arrêt est évidemment principalement dédié, en terme de portée, à rappeler les règles de base de la jurisprudence Magnier de 1961, ou bien de CE ADEASEA. Cependant, il présente une partie tout aussi intéressante concernant la recevabilité des recours érigés contre un acte ou une décision administrative. [...]

[...] A l'inverse, un règlement européen, ne peut être transposé, précisé, completé, par les États-Membres. Or la délimitation des critères d'agirculture biologique revient exclusivement au règlement pris par l'UE. Dès lors, les requérants ne peuvent contester un refus du pouvoir réglementaire de revenir sur les dispositions même du règlement car interdit par les lois européennes. En revanche, ils peuvent analyser le contrôle opéré par les organismes certificateur ca rle règlement a confié aux États-Membres le devoir de les désigner. Dès lors le règlement n'est pas remis en cause, c'est simplement l'application de celui-ci par les organismes compétents qui sera analysé. [...]

[...] Dès lors, on a vu précédemment que les organismes certificateurs se sont vus confier des prérogatives de puissance publique notamment dans leur possibilité d'octroyer ou de retirer des certification. Or là, le Conseil va plus loin en démontrant qu'en l'espèce, l'acte en cause concerne l'exercice même de ses prérogatives. Dès lors après avoir posé le principe et conclu avec les faits en l'espèce, le Conseil va que ces actes sont administratifs et susceptible de faire l'objet d'une recours pour excès de pouvoir. [...]