Fiche d'arrêt du Conseil d’État en date du 5 juillet 2000 : la protection du domaine public

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Conseil d'État, 5 juillet 2000, protection du domaine public, responsabilité, ministre de l'Équipement, des Transports et du Logement, Monsieur Chevallier

Résumé du document

Le Conseil d'État a rendu un arrêt intitulé « Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement contre Monsieur Chevallier », le 5 juillet 2000, relatif à la protection du domaine public.
En l'espèce, le 24 juin 1992, l'explosion du véhicule volé de M. X a causé des dommages aux installations de la gare de Collonges au Mont-d'or.

Extraits

[...] X une somme pour couvrir ses frais exposés et non compris dans les dépens. Le ministre de l'équipement, des transports et du logement a alors saisi le conseil d'état en demande d'annulation du jugement de la cour administrative d'appel de Lyon. Les juges du conseil d'état ont donc du répondre aux problèmes de droit suivant : M. X peut-il être exonéré de sa responsabilité? A quelles conditions? Qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie? Le propriétaire d'un objet en-est responsable tout le temps? [...]

[...] CE juillet 2000, ministre de l'Équipement, des Transports et du Logement contre Monsieur Chevallier : Le Conseil d'État a rendu un arrêt intitulé Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement contre Monsieur Chevallier le 5 juillet 2000, relatif à la protection du domaine public. En l'espèce, le 24 juin 1992, l'explosion du véhicule volé de M. X a causé des dommages aux installations de la gare de Collonges au Mont-d'or. La SNCF a donc saisi le tribunal administratif de Lyon a condamné M. [...]

[...] Les juges du conseil d'état ont également rappelé les personnes susceptibles d'être poursuivies pour contravention de grande voirie étaient soit les personnes ayant personnellement commis l'action, ou pour le compte de laquelle l'action à l'origine de l'infraction a été commise, soit les personnes ayant la garde de la chose étant à l'origine de l'infraction. Ils ont également rappelé qu'une personne propriétaire d'une chose, en perdait la responsabilité lorsque cette chose n'était plus sous sa garde, la voiture de M.X ayant été volé, elle n'était donc pas sous sa garde. ll résulte de ce fait que M.X n'était pas responsable de sa voiture volé et qu'il ne peut donc pas être poursuivi pour contravention de grande voirie. M.X a donc été relaxé et l'Etat a été condamné à lui verser des dommages- intérêts. [...]