Fiche d'arrêt, Conseil d'Etat, 31 mai 1907, rôle de l'administration, mise en oeuvre de sanctions, contrats non respectés
M. Delplanque, concessionnaire de l'éclairage électrique de la ville de Nouzon, n'a pas rempli les obligations dont il était tenu et présente dans son cahier des charges.
Le conseil de préfecture du département des Ardennes prend la décision de le condamner à payer à la ville de Nouzon la somme de 1 000 francs à titre de dommages-intérêts, et de supporter les frais des dépens. M. Delplanque saisit alors le Conseil d'État en demande d'annulation de l'arrêté pris par le conseil de préfecture du département des Ardennes, le concernant.
[...] Les juges du conseil d'état ont dû répondre aux problèmes de droit suivants : L'arrêté est-il légal? Le fait qu'un cocontractant à une personne publique ne respecte pas ses obligations contractuelles peut-il faire l'objet de sanction autre que celle prévues par le contrat? Le 31 mai 2007, le conseil d'état a estimé que l'inexécution par M. Delplanque de ses obligations justifiait le versement de dommages-intérêts à la ville. Les juges du conseil d'état ont estimé que l'administration pouvait infliger une sanction pécuniaire autre que celle prévue dans le contrat à condition qu'elle soit plus légère. [...]
[...] Delplanque Ville de Nouzon : Le 31 mai 1907, le Conseil d'état a rendu un arrêt intitulé M.Delplanque c/Ville de Nouzon relatif au rôle de l'administration dans la mise en oeuvre de sanction pour des contrats non respectés. M. Delplanque, concessionnaire de l'éclairage électrique de la ville de Nouzon, n'a pas rempli les obligations dont il était tenu et présente dans son cahier des charges. Le conseil de préfecture du département des Ardennes prend la décision de le condamner à payer à la ville de Nouzon la somme de francs à titre de dommages-intérêts, et de supporter les frais des dépens. [...]
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