Fiche d'arrêt du Conseil d’État en date du 30 septembre 2005 : M. Cacheux c/Préfet du Finistère

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Conseil d'État, 30 septembre 2005, M. Cacheux c/Préfet du Finistère, protection du domaine public, compagnie Total

Résumé du document

Le 30 septembre 2005, le Conseil d'État a rendu un arrêt intitulé « M. Cacheux c/Préfet du Finistère » relatif à la protection du domaine public.
En l'espèce, le 12 décembre 1999, un navire pétrolier affrété par la compagnie Total s'est brisé non loin des côtes de la Bretagne, ce qui a provoqué une catastrophe écologique polluant les côtes atlantiques.
M.X a demandé au préfet du Finistère de dresser un procès-verbal de contravention de grande voirie contre les responsables de cette pollution, le préfet a refusé implicitement, le requérant a alors saisi le tribunal administratif de Rennes demandant l'annulation de la décision du préfet.

Extraits

[...] A l'appui de son pourvoi, il soutient également que selon la convention internationale du 29 novembre 1969, une personne morale ou privée à l'origine d'une pollution par hydrocarbure peut être condamner à réparer les dommages causés par la pollution sur le fondement d'une contravention de ganse voirie, en l'espèce, la société totale, propriétaire des hydrocarbures peut donc être amenée à réparer le préjudice. Les juges du conseil d'état ont alors du se poser les problèmes de droit suivants : Le préfet était-il dans l'obligation de dresser un procès- verbal pour contravention dégrade voirie? La société totale peut-elle être exonéré de payement de dommages-intérêts? [...]

[...] Les juges du conseil d'état ont rappelé que par application des principes de régissant la domanialité publique, les autorités chargés de la police et de la conservation du domaine public maritime doivent saisir le juge des contraventions lorsque des actions s'opposent à ce que le public use de son droit vis à vis du domaine maritime public notamment lorsqu'il s'agit de pollution. Les juges ont également rappelé que néanmoins ces principes sont limité par les nécessité d'ordre public et autres principes d'intérêt généraux dont ces autorités ont la charge, mais qu'elles ne doivent pas se soustraire à leur obligation de police seulement pour de simples raisons administratives. [...]

[...] Le tribunal administratif de Rennes a alors débouté le requérant par un jugement du 26 septembre 2001 qui a alors interjeté appel. La cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du tribunal administratif de Rennes et a débouté le requérant de sa demande par jugement du 14 octobre 2003. Le requérant a alors formé un recours pour excès de pouvoir, ainsi que la société Total. M. X demande au conseil d'état d'annuler le jugement de la cour administrative de Nantes qui a jugé ses conclusions sans objets et qui a rejeté le surplus de ses conclusions, il demande également qu'on lui reconnaisse le bénéfice des conclusions présentées devant le juge du fond ainsi que d'imposer l'État à lui verser des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.761-1 du Code de justice administrative. [...]

[...] Fiche d'arrêt CE septembre 2005, M. Cacheux c/Préfet du Finistère : Le 30 septembre 2005, le Conseil d'État a rendu un arrêt intitulé M. Cacheux c/Préfet du Finistère relatif à la protection du domaine public. En l'espèce, le 12 décembre 1999, un navire pétrolier affrété par la compagnie Total s'est brisé non loin des côtes de la Bretagne, ce qui a provoqué une catastrophe écologique polluant les côtes atlantiques. M.X a demandé au préfet du Finistère de dresser un procès-verbal de contravention de grande voirie contre les responsables de cette pollution, le préfet a refusé implicitement, le requérant a alors saisi le tribunal administratif de Rennes demandant l'annulation de la décision du préfet. [...]