Droit, fiche d'arrêt, Conseil d'État, 30 novembre 1923, responsabilité sans faute de l'administration, fondement de la rupture de l'égalité, charges publiques du fait d'actes administratif réguliers
Par un jugement du 13 février 1908, le tribunal de Sousse a ordonné le maintien de la propriété d'un territoire donné par l'État au sieur Couitéas et lui a donné le droit d'expulser tous les occupants. Le sieur Couitéas a demandé la mise en place de mesure d'expulsion par les autorités compétentes, mais le gouvernement a refusé. M. Couitéas va alors demander au Conseil d'État de reconnaitre la responsabilité de l'État dans le préjudice subit par le refus de mettre en place des mesures d'expulsions.
[...] Fiche d'arrêt: CE 30 novembre 1923 Couitéas Le 30 novembre 1923, les juges du Conseil d'Etat ont rendu un arrêt portant sur la responsabilité sans faute de l'administration sur le fondement de la rupture de l'égalité devant les charges publiques du fait d'actes administratif réguliers. Par un jugement du 13 février 1908, le tribunal de Sousse a ordonné le maintien de la propriété d'un territoire donné par l'État au sieur Couitéas et lui a donné le droit d'expulser tous les occupants. [...]
[...] Les juges du Conseil d'Etat ont du se poser les questions suivantes: Le gouvernement a-t-il commis une faute ? La responsabilité de l'Etat peut- elle être engagée? Dans l'arrêt rendu, les juges du Conseil d'Etat vont constater que le gouvernement n'a pas commis de faute en refusant d'user de la force pour expulser les occupants, mais compte tenu du préjudice économique subit par le requérant, les juges vont reconnaitre qu'il a le droit à une indemnité. La responsabilité de l'administration du fait des décisions administratives régulieres va ainsi faire que même si la décision est légale, la responsabilité pourra être engagée si le préjudice est anormal et spécial. [...]
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