Fiche d’arrêt du Conseil d’Etat en date du 3 novembre 1922 : le retrait d’un acte administratif créateur de droit

Thèmes abordés

Droit, Fiche d'arrêt, Conseil d'Etat, 3 novembre 1922, retrait d'un acte administratif créateur de droit, Dame Cachet

Résumé du document

Le 3 novembre 1922, les juges du Conseil d'État vont rendre un arrêt intitulé « Dame Cachet » sur le thème du retrait d'un acte administratif créateur de droit.

Le directeur de l'enregistrement du Rhône a accordé à dame Cachet une indemnité pour une perte de loyer à hauteur de 121,50 francs. Dame Cachet s'est alors adressée au ministre des Finances pour obtenir une indemnité plus élevée. Mais le ministre a décidé que, compte tenu le caractère rural du bien, les indemnités prévues à la loi du 9 mars 1918 n'avait pas lieu d'être et il a donc décidé de supprimer l'indemnité vers par le directeur de l'enregistrement du Rhône versé à Dame Cachet. Cette dernière va donc contester cette décision devant le Conseil d'État et demander l'augmentation de son indemnité.

Extraits

[...] Peut-elle se voir accorder une augmentation de cette indemnité ? Les juges du Conseil d'Etat vont tout d'abord annuler la décision du ministre qui portait sur la suppression de l'allocation, en effet, la décision du directeur de l'enregistrement du Rhône avait un caractère exécutoire et créait ainsi des droits pour la requérante qui ne pouvait être modifié que dans une délai de 15 jours, or la décision du ministre est intervenue après les 15 jours, donc la requérante avait un droit acquis de percevoir une indemnité de perte de loyers. [...]

[...] Fiche d'arrêt : CE 3 NOVEMBRE 1922 DAME CACHET Le 3 novembre 1922, les juges du Conseil d'État vont rendre un arrêt intitulé Dame Cachet sur le thème du retrait d'un acte administratif créateur de droit. Le directeur de l'enregistrement du Rhône a accordé à dame Cachet une indemnité pour une perte de loyer à hauteur de 121,50 francs. Dame Cachet s'est alors adressée au ministre des Finances pour obtenir une indemnité plus élevée. Mais le ministre a décidé que, compte tenu le caractère rural du bien, les indemnités prévues à la loi du 9 mars 1918 n'avait pas lieu d'être et il a donc décidé de supprimer l'indemnité vers par le directeur de l'enregistrement du Rhône versé à Dame Cachet. [...]