Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 3 février 1911 : le cumul de faute personnelle et de faute de service

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Conseil d'Etat, 3 février 1911, cumul de faute personnelle et de faute de service, service public

Résumé du document

En l'espèce, le sieur Anguer venait de terminer ses opérations aux guichets, et sur invitation d'un des employés, le sieur Anguet est sorti par la sortie réservée aux agents du service. Il a par la suite été expulsé et a subi un dommage suite à cette expulsion.

Extraits

[...] Fiche d'arrêt : CE 3 février 1911 Anguet Le 3 février 1911, les juges du conseil d'Etat vont rendre un arrêt portant sur le cumul de faute personnelle et de faute de service. En l'espèce, le sieur Anguer venait de terminer ses opérations aux guichets, et sur invitation d'un des employés, le sieur Anguet est sortie par la sortie réservée aux agents du service. Il a par la suite été expulsé et a subi un dommage suite à cette expulsion. [...]

[...] Dans cet arrêt, les juges vont annuler la décision implicite qui refusait l'indemnisation du requérant car l'accident a été commis dans le cadre du mauvais fonctionnement du service public par une faute personnelle de l'agent qu'il a commis dans le service, l'Etat est donc responsable par ce cumul de faute et doit donc indemniser le requérant du préjudice subit. L'Administration pourra se retourner contre l'agent si elle le souhaite par une action récursoire. Ainsi, au travers de cet arrêt, les juges précise que lorsqu'il y a cumul d'une faute personnelle et d'une faute de service, la victime peut agir pour le tout contre l'administration et demander la réparation de l'intégralité du préjudice. Cela va permettre une meilleure indemnisation de la victime, car pas de risque d'insolvabilité devant l'administration. [...]