Droit, fiche d'arrêt, Conseil d'État, 29 septembre 1995, recevabilité d'un recours, encontre d'un acte de gouvernement
En l'espèce, l'association Greenpeace France demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 juin 1995 par laquelle le président de la République a décidé de reprendre les essais nucléaires en Polynésie française.
[...] Fiche d'arrêt: CE Assemblée 29 septembre 1995 Association Greenpeace France Le 29 septembre 1995, les juges du Conseil d'Etat ont rendu un arrêt portant sur la recevabilité d'un recours porté à l'encontre d'un acte de gouvernement. En l'espèce, l'association greenpeace France demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 juin 1995 par laquelle le président de la Republique a décidé de reprendre les essais nucléaires en Polynésie française. Les juges du Conseil d'Etat ont dû se poser les questions suivantes: La décision de reprendre les essais nucléaires constitue-t-elle un acte de gouvernement? [...]
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