Fiche d'arrêt du Conseil d’Etat en date du 29 janvier 2003 : le principe d’intangibilité des ouvrages publics

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Conseil d'Etat, 29 janvier 2003, principe d'intangibilité des ouvrages publics, Syndicat départemental de l'électricité et du gaz des Alpes-Maritimes et commune de Clans

Résumé du document

Le 29 janvier 2003, le Conseil d'État a rendu un arrêt intitulé : « Syndicat départemental de l'électricité et du gaz des Alpes-Maritimes et commune de Clans » relatif au principe d'intangibilité des ouvrages publics.

En l'espèce, un projet de ligne électrique aérienne de basse tension pour desservir la commune de Clans a été créé.

Par un arrêté du 4 août 1996, le préfet des Alpes-Maritimes a approuvé ce projet. Mme X a saisi la justice administrative en demande d'annulation de cette décision. Le 31 décembre 1996, le tribunal administratif de Nice a annulé ce jugement. Insatisfait de cette décision, la commune de Clans et le syndicat départemental de l'électricité et du gaz des Alpes Maritime ont interjeté appel en demande d'annulation de la décision du tribunal administratif.

Extraits

[...] La démolition de l'ouvrage entraînerait-elle une atteinte excessive à l'intérêt général? Le 29 janvier 2003, les juges du conseil d'état ont rappelé que l'article L.911-4 du code de justice administrative disposait qu'en cas qu'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la juridiction administrative ayant rendu cette décision peut se voir de nouveau saisi par la partie intéressée pour en assurer l'exécution et qu'en cas de jugement d'appel, c'est la cour administrative d'appel qui se doit d'être saisie, de plus cet article dispose que si les mesures d'exécution de ce jugement ne sont pas définies, la juridiction saisie est compétente pour les définir. [...]

[...] Fiche d'arrêt CE janvier 2003, Syndicat départementale de l'électricité et du gaz des Alpes-Maritimes et commune de Clans : Le 29 janvier 2003, le Conseil d'État a rendu un arrêt intitulé : Syndicat départemental de l'électricité et du gaz des Alpes-Maritimes et commune de Clans relatif au principe d'intangibilité des ouvrages publics. En l'espèce, un projet de ligne électrique aérienne de basse tension pour desservir la commune de Clans a été créé. Par un arrêté du 4 août 1996, le préfet des Alpes-Maritimes a approuvé ce projet. [...]

[...] La cour administrative d'appel de Marseille a le 5 mars 2002 ordonné à la commune de Clans, la dépose de la ligne électrique ainsi que la remise en l'état des lieux sous un délai de 3 mois à partir de la notification de cette décision avec 150 euros d'astreinte par jour de retard à partir de 6 mois. Le syndicat et la commune de clans ont alors saisi le conseil d'état en demande d'annulation du jugement du 5 mars 2002 de la cour administrative d'appel de Marseille. Les juges du conseil d'état ont alors du répondre aux problèmes de droit suivants : Une juridiction peut-elle forcée l'exécution de son jugement? Y a-t-il en l'espèce une possible régularisation de la situation? [...]