Fiche d'arrêt du Conseil d’État en date du 29 décembre 1997 : Commune de Gennevilliers

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Conseil d'État, 29 décembre 1997, Commune de Gennevilliers, principe d'égalité, service public

Résumé du document

Le 29 décembre 1997, le Conseil d'État réuni en formation de section a rendu un arrêt intitulé « commune de Gennevilliers ». Le conseil municipal de la commune de Gennevilliers a pris une délibération le 23 juin 1989, concernant son école de musique. Il met en place des tarifs différents selon les ressources des familles des élèves ainsi qu'en tenant compte du nombre d'élèves dans le foyer.

Extraits

[...] Le juges du conseil d'état ont rappelé que le conservatoire de musique est un service public facultatif à objet culturel et que la commune pouvait donc mettre en place une différenciation tarifaire sans porter atteinte au principe d'égalité de tous devant les services public et de plus pour que le maximum d'élève puisse fréquenté ce service public, eu égard à l'intérêt général, la différenciation était encore plus justifiée puisqu'on tient compte des ressources des familles, dès lors que les prix les plus forts restent inférieurs au coût par élèves du fonctionnement du service. Le conseil d'état a donc annulé la décision du tribunal administratif de Paris et le référé du préfet des Hauts-de-Seine. [...]

[...] Il met en place des tarifs différents selon les ressources des familles des élèves ainsi qu'en tenant compte du nombre d'élèves dans le foyer. Le préfet des Hauts-de-Seine a assigné la commune de Gennevilliers en justice pour non-respect du principe d'égalité de tous devant le service public. Le tribunal administratif de Paris a donné raison au préfet et annulé le 17 décembre 1997 la décision du conseil municipal de la commune de Gennevilliers. Le maire a donc saisi le Conseil d'État. Les juges du Conseil d'État ont donc dû répondre aux problèmes de droit suivants : La décision du conseil municipal est-elle légale? [...]