Fiche d'arrêt du Conseil d’État en date du 28 novembre 1975 : le domaine privé d’une personne public

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Conseil d'État, 28 novembre 1975, domaine privé d'une personne public, juridiction administrative, responsabilité

Résumé du document

Le 28 novembre 1975, le Conseil d'État a rendu un arrêt intitulé « Office national des Forêts c/Sieur Abamonte », relatif au domaine privé d'une personne public.
En l'espèce, un jeune enfant a chuté dans une carrière désaffectée dans la forêt domaniale de Banney à Luxeuil.
La victime et son entourage ont saisi la justice administrative en demande de réparation du préjudice subi par la victime et le 7 février 1973, le tribunal administratif de Besançon a déclaré responsable pour les deux tiers du préjudice l'office national des forêts et a ordonné une expertise pour déterminer les préjudices corporels. Insatisfait de cette décision, l'office national des forêts a formé un recours pour excès de pouvoir en demande d'annulation de ce jugement.

Extraits

[...] Fiche d'arrêt CE novembre 1975, Office national des Forêts Sieur Abamonte : Le 28 novembre 1975, le Conseil d'État a rendu un arrêt intitulé Office national des Forêts c/Sieur Abamonte relatif au domaine privé d'une personne public. En l'espèce, un jeune enfant a chuté dans une carrière désaffectée dans la forêt domaniale de Banney à Luxeuil. La victime et son entourage ont saisi la justice administrative en demande de réparation du préjudice subi par la victime et le 7 février 1973, le tribunal administratif de Besançon a déclaré responsable pour les deux tiers du préjudice l'office national des forêts et a ordonné une expertise pour déterminer les préjudices corporels. [...]

[...] En effet, l'ouverture au public de la forêt du Banney ainsi que les aménagement spéciaux dont elle a fait l'objet ne font pas d'elle un service public administratif, ni à la faire appartenir au domaine public de l'office national des forêts et que les travaux de clôture de la carrière désaffectée non pas le caractère de travaux public. De plus les juges du conseil d'état ont rappelé que dès lors, la victime n'était pas fondé à soutenir que l'office national des forêts était entièrement responsable de ses dommages subi. Le conseil d'état accueille la demande de l'office national mais rejette le pourvoi de la victime. [...]