Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 28 juillet 1951 : la possibilité de répartition de la charge indemnitaire par le biais de l'action récursoire

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Conseil d'Etat, 28 juillet 1951, répartition de la charge indemnitaire, action récursoire

Résumé du document

En l'espèce, M.Deville, agent public a été condamné définitivement par les tribunaux judiciaires à payer une somme au sieur Caron en réparation de l'intégralité des dommages subis par ce dernier du fait d'un accident causé par un camion de l'administration. L'agent a été condamné à l'égard de la victime et va donc chercher à faire une action récursoire contre l'administration pour répartir la charge indemnitaire.

Extraits

[...] Dans l'arrêt rendu le 28 juillet 1951, les juges vont retenir que le sieur Deville est fondé à demander à l'Etat le remboursement de la moitié des indemnités qu'il doit au sieur Caron. Ainsi, l'agent peut former une action récursoire contre l'administration il a été condamné à réparer l'intégralité des consequences dues à sa faute personnelle. Il faut cependant que l'administration ait aussi commis une faute de service. [...]

[...] Fiche d'arrêt: CE Assemblée 28 juillet 1951 Delville Le 28 juillet 1951, les juges du Conseil d'Etat ont rendu un arrêt portant sur la possibilité de répartition de la charge indemnitaire par le biais de l'action récursoire. En l'espèce, M.Deville, agent public a été condamné définitivement par les tribunaux judiciaires à payer une somme au sieur Caron en réparation de l'intégralité des dommages subis par ce dernier du fait d'un accident causé par un camion de l'administration . L'agent a été condamné à l'égard de la victime et va donc chercher à faire une action récursoire contre l'administration pour répartir la charge indemnitaire. [...]