Fiche d'arrêt, Conseil d'État, 28 février 1919, mesures de police administratives, circonstances exceptionnelles
En l'espèce, le préfet maritime de Toulon, a pris une mesure interdisant un propriétaire de débit de boissons de ne pas servir à boire et recevoir des filles accompagnées ou non, et interdisant également à ces filles de ne pas racoler en dehors des zones réservées à cet effet. Deux prostitués ont saisi le Conseil d'État en demande d'annulation des mesures prises par le préfet maritime de Toulon estimant qu'elles atteignent leur liberté de mouvement et sont contraignantes pour les propriétaires de débit de boissons.
[...] Ces législations spécifiques confèrent aux autorités administratives des pouvoirs plus important qu'en temps normal pour prendre des mesures répondant aux besoins de la situation. Les juges ont aussi rappelé que ces législations étaient insuffisantes et que de ce fait il fallait appliquer la jurisprudence dont la théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles qui assouplie les règles que doit respecter l'administration pour qu'elle puisse maintenir l'ordre public, assurer sa mission. Les juges estiment donc qu'en l'espèce, ce genre de mesures est différent en temps de guerre ou en temps de paix pour une plus grande extension du maintien de l'ordre public. [...]
[...] Deux prostitués ont saisi le Conseil d'État en demande d'annulation des mesures prises par le préfet maritime de Toulon estimant qu'elles atteignent leur liberté de mouvement et sont contraignantes pour les propriétaires de débit de boissons. Les juges du Conseil d'État ont donc dû se pencher sur les problèmes de droit suivants : les mesures du préfet sont-elles légales ? Les mesures sont-elles justifiées pour maintenir l'ordre public ? Ces pouvoirs de police administrative peuvent-ils être augmentés en cas de circonstances exceptionnelles ? [...]
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