Droit, fiche d'arrêt, Conseil d'État, 26 octobre 1973, distinction entre faute personnelle et faute de service, responsabilité pour faute de l'Etat
En l'espèce, le sieur Mohand, gardien de la paix devait garder son arme de service à son domicile. Mais ce dernier, alors qu'il n'était pas en service a accidentellement tué son collège, le sieur Sadoudi.
[...] Fiche d'arrêt: CE Assemblée 26 octobre 1973 Sadoudi Le 26 octobre 1973, les juges du Conseil d'Etat vont rendre un arrêt portant sur la distinction entre faute personnelle et faute de service dans le cadre de la responsabilité pour faute de l'Etat. En l'espèce, le sieur Mohand, gardien de la paix devait garder son arme de service à son domicile. Mais ce dernier, alors qu'il n'était pas en service a accidentellement tué son collège, le sieur Sadoudi. Les juges du Conseil d'Etat ont dû se poser la question suivante: La faute commise par le gardien de la paix, peut-elle exonérer la ville de Paris de sa responsabilité, alors que celle-ci avait laissé la garde de l'arme à cet agent ? [...]
[...] Donc la ville de Paris ne peut pas se dégager de sa responsabilité vis-à- vis de la victime. Ainsi, la responsabilité pour faute de l'administration pourra être engagée si il y a une faute personnelle commise mais non dépourvue de tout lien avec le service c'est a dire une faute commise grâce à un moyen que la personne publique a mis à la disposition de l'agent. Mais cette responsabilité pourra être engagée seulement si le comportement dommageable est dû à une négligence ou imprudence, il ne doit pas être intentionnel, puis le moyen utilisée doit avoir été mis à la disposition de l'agent, et enfin, il faut que cela comporte un certain degré de dangerosité et expose les tiers à un risque particulier de dommages. [...]
Source aux normes APA
Pour votre bibliographieLecture en ligne
avec notre liseuse dédiée !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
