Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 25 mai 1998 : le contrôle de détournement de pourvoir par le juge administratif

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Conseil d'Etat, 25 mai 1998, contrôle de détournement de pourvoir, juge administratif

Résumé du document

En l'espèce, Mme T, licenciée de la Fédération française d'haltérophilie s'était vu refuser sa sélection pour les championnats d'Europe en 1993 par le comité directeur fédéral suite à des propos qu'elle avait tenus contre le directeur technique national, ayant porté plainte contre elle pour diffamation devant le tribunal correctionnel de Nanterre. Le 5 décembre 1993, la licenciée s'est vue retirer sa licence par le comité directeur de la fédération. Elle a donc contesté les 2 décisions devant le Tribunal administratif de Versailles, ce dernier a annulé la décision du comité de suspendre la licence et a annulé la décision de refus de la sélection. La Fédération française d'haltérophilie va alors demander aux juges du Conseil d'État d'annuler les 2 décisions rendues par le tribunal administratif.

Extraits

[...] De plus, la décision de suspendre sine die la licence de Mme T est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où elle est disproportionnée par rapport à la faute commise. Les juges vont donc constater que cette décision est entachée de détournement de pouvoir. Cet arrêt s'inscrit dans la continuité de la jurisprudence Pariset de 1975, le juge administratif va ainsi réaffirmer le fait qu'il peut exercer aussi bien un contrôle sur la forme que sur le fond, et qu'il est compétent en matière de litiges relatifs aux sanctions disciplinaires sportives. [...]

[...] Les juges du Conseil d'Etat ont donc dû se poser les questions suivantes: le juge administratif est-il compétent dans le cadre des litiges relatifs aux sanctions disciplinaires contre les sportifs ? Les 2 décisions prises à l'encontre de la licenciée sont-elles légales ? En somme, les décisions prises par la fédération sont-elles justifiées ? Dans l'arrêt rendu le 25 mai 1998, les juges du Conseil d'Etat vont rejeter la demande de la fédération française d'haltérophilie. En effet, tout d'abord, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'applique pas car elle ne concerne que les constatations de fait que les juges répressifs ont retenus, donc les juges du Conseil d'Etat pouvoir légalement reconnaitre que les propos tenus par Mme T ne justifiaient pas son exclusion du championnat, cette décision aurait du être motivée par des considérations à caractère sportive et non pour des propos tenus. [...]

[...] Fiche d'arrêt: CE 25 mai 1998 Fédération française d'haltérophilie, musculation et disciplines associées Le 25 mai 1998, les juges du conseil d'Etat ont rendu un arrêt portant le controle de détournement de pourvoir par le juge administratif. En l'espèce, Mme licenciée de la Fédération française d'haltérophilie s'était vu refuser sa sélection pour les championnats d'Europe en 1993 par le comité directeur fédéral suite à des propos qu'elle avait tenus contre le directeur technique national, ayant porté plainte contre elle pour diffamation devant le tribunal correctionnel de Nanterre. [...]