Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 23 mai 2003 : la responsabilité pour faute de l'Etat

Thèmes abordés

Droit, fiche d'arrêt, Conseil d'État, 23 mai 2003, responsabilité pour faute de l'Etat, responsabilité des services pénitentiaires, responsabilité de l'administration

Résumé du document

En l'espèce, M. Chabba a été placé en détention provisoire pour 4 mois, mais sa détention a été poursuivie de façon arbitraire, car il n'a pas été mis au courant de cette décision, il a manifesté sa colère, les agents du service pénitencier lui ont demandé d'attendre le lendemain et de se calmer. M. Chabba s'est pendu quelques minutes après.

Extraits

[...] Dans l'arrêt rendu le 23 mai 2003, les juges du Conseil d'Etat ont annulé la décisiond du tribunal administratif de Paris rejetant la demande de réparation du préjudice. En effet, l'Etat doit être jugé entièrement responsable des conséquence dommageables du suicide du détenu étant donné que le suicide doit être regardé comme la conséquence directe d'une succession de fautes imputables au service c'est a dire l'omission de notification et le défaut de mesures de surveillance. Ainsi, dans cet arrêt, le Conseil d'Etat retient qu'une faute simple suffit dans le cadre du contentieux de la responsabilité des services pénitentiaires pour engager la responsabilité de l'administration. [...]

[...] Fiche d'arrêt: CE 23 mai 2003 Mme Chabba Le 23 mai 2003, les juges du Conseil d'Etat ont rendu un arrêt portant sur la responsabilité pour faute de l'Etat. En l'espèce, M. Chabba a été placé en détention provisoire pour 4 mois, mais sa détention a été poursuivi de façon arbitraire car il n'a pas été mis au courant de cette décision, il a manifesté sa colère, les agents du service pénitencier lui ont demandé d'attendre le lendemain et de se calmer. [...]