Fiche d'arrêt du Conseil d’État en date du 23 mai 2003 : la protection du domaine public

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Conseil d'État, 23 mai 2003, protection du domaine public, Ministre de l'Équipement, SNCF, responsabilité

Résumé du document

Le Conseil d'État, le 23 mai 2003, a rendu un arrêt intitulé « Ministre de l'Équipement » et relatif à la protection du domaine public.

En l'espèce, le 23 septembre 1992, a eu lieu un effondrement du talus et du muret longeant la ligne Paris-Marseille à l'entrée nord de la gare de Chalon-sur-Saône.

La commune de Chalon-sur-Saône a fait l'objet d'un procès-verbal de contravention de grande voirie en date du 7 janvier 1997 soutenant que l'effondrement a été causé par le caractère défectueux du réseau hydraulique de surface recueillant les eaux pluviales d'un terrain surplombant la voie et appartenant à la commune. La SNCF a saisi la justice administrative. Le tribunal administratif de Dijon a condamné la commune à verser à la SNCF une somme correspondant aux réparations à effectuer sur la ligne des chemins de fer

Extraits

[...] Enfin sur la responsabilité de la commune de Chalon-sur-Saône, les juges ont répondu aux problèmes de droit suivants : qu'elle est l'origine exacte du dommage? La catastrophe aurait-elle pu être évitée? Y a-t-il eu cas de force majeur? Le 23 mai 2003, les juges du conseil d'état ont estimé que le ministre et la SNCF étaient bien fondé à demander l'annulation du jugement attaqué, et ont rappelé que si il y a un intérêt de bonne administration de la justice, ils peuvent régler une affaire au fond lorsqu'il s'agit comme en l'espèce, de l'annulation d'un jugement statuant en dernier ressort. [...]

[...] Les juges ont aussi rappelé que selon les pièces du dossier, la construction d'un mur de soutènement avec un système de drainage des eaux aurait pu empêcher l'éboulement et que de ça fait, la catastrophe aurait pu être évitée, cela ne constitue donc pas un cas de force majeur puisque le critère de l'imprévisibilité n'est pas respecté. Les juges du conseil d'état ont annulé l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Lyon, et la requête présentée par la commune de Chalon-sur-Saône est rejetée. [...]

[...] Fiche d'arrêt CE mai 2003, ministre de l'Équipement : Le Conseil d'État, le 23 mai 2003, a rendu un arrêt intitulé Ministre de l'Équipement et relatif à la protection du domaine public. En l'espèce, le 23 septembre 1992, a eu lieu un effondrement du talus et du muret longeant la ligne Paris-Marseille à l'entrée nord de la gare de Chalon-sur-Saône. La commune de Chalon-sur-Saône a fait l'objet d'un procès-verbal de contravention de grande voirie en date du 7 janvier 1997 soutenant que l'effondrement a été causé par le caractère défectueux du réseau hydraulique de surface recueillant les eaux pluviales d'un terrain surplombant la voie et appartenant à la commune. [...]

[...] Le ministre de l'équipement, des transports et du logement a alors saisi le conseil d'état en demande d'annulation de l'arrêt du 26 juin 2001 de la cour administrative d'appel de Lyon. Les juges du conseil d'état ont alors du répondre aux problèmes de droit suivants : Le ministre et la SNCF sont-ils fondé à demander l'annulation du jugement attaqué? A quelle condition le conseil d'état annulant un jugement d'une juridiction statuant en dernier ressort peut-il régler l'affaire au fond? Sur la régularité de la procédure, le conseil d'état a du répondre aux questions suivantes : Le rédacteur d'un procès verbal doit-il être forcément témoins des faits qu'il relate? [...]