Fiche d'arrêt du Conseil d’Etat en date du 23 décembre 2011 : le contrôle de conformité d’un engagement international à un autre

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Conseil d'Etat, 23 décembre 2011, contrôle de conformité, engagement international à un autre

Résumé du document

En l'espèce, un ressortissant portugais a fait une demande d'enregistrement des obligations et actions russes dont il est devenu propriétaire après un héritage de la part de son grand-oncle français. Puis il a bénéficié d'une indemnisation selon l'accord du 27 mai 1997 entre le gouvernement français et la Fédération de Russie par rapport à des créances antérieures à 1945. Sa demande d'enregistrant a été refusé par le trésorier principal du fait de l'absence de nationalité française de l'intéressé.

Extraits

[...] Les juges administratifs sont-ils compétents pour contrôler la conformité d'un engagement international a un autre ? Le 23 décembre 2011, les juges du Conseil d'État ont rappelé que l'accord signé en 1997 entre la Fédération de Russie et la France ne concerne seulement les ressortissants français. Le juge du Conseil d'État se sont alors reconnu compétent pour contrôler la conformité d'un engagement international à un autre, ici les juges estiment que ce contrôle de validité ne pourra être valablement soulevé seulement si il s'agit d'un acte d'application d'un accord. [...]

[...] CE décembre 2011, Kandyrine de Brito Paiva : Le 23 décembre 2011, le Conseil d'État a rendu un arrêt intitulé : Kandyrine de Brito de Paiva relatif à la question du contrôle de conformité d'un engagement international à un autre. En l'espèce, un ressortissant portugais a fait une demande d'enregistrement des obligations et actions russes dont il est devenu propriétaire après un héritage de la part de son grand-oncle français. Puis il a bénéficié d'une indemnisation selon l'accord du 27 mai 1997 entre le gouvernement français et la Fédération de Russie par rapport à des créances antérieures à 1945. [...]