Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 21 mai 2014 : la recevabilité d'un recours formé contre une mesure d'ordre intérieur (MOI)

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Conseil d'Etat, 21 mai 2014, recevabilité d'un recours formé contre une mesure d'ordre intérieur, MOI, garde des Sceaux, recours pour excès de pouvoir

Résumé du document

En l'espèce, Mme B.A a formé un recours contre une sanction d'avertissement prononcée contre un détenu par la commission de discipline de la maison d'arrêt de Gradignan, datant du 19 novembre 2008. Dans un jugement du 11 mai 2011, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision née du silence gardé par le directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux sur le recours formé par Mme B.A. La Cour administrative d'appel de Bordeaux confirmera le jugement dans un arrêt rendu le 20 mars 2012. Le garde des Sceaux va se pourvoir en cassation et demander au Conseil d'État d'annuler l'arrêt rendu.

Extraits

[...] Fiche d'arrêt: CE 21 mai 2014 Le 21 mai 2014, les juges du Conseil d'Etat vont rendre un arrêt portant sur la recevabilité d'un recours formé contre une mesure d'ordre intérieur ( MOI En l'espèce, Mme B.A a formé un recours contre une sanction d'avertissement prononcée contre un détenu par la commission de discipline de la maison d'arrêt de Gradignan, datant du 19 novembre 2008. Dans un jugement du 11 mai 2011, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision née du silence gardé par le directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux sur le recours formé par Mme B.A. [...]

[...] Les juges du Conseil d'Etat ont donc dû se poser la question suivante: une décision d'avertissement peut-elle faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ? Dans l'arrêt rendu le 21 mai 2014, les juges du Conseil d'Etat vont rejeter la demande du garde des sceaux et vont considérer que les décisions prononçant une sanction d'avertissement vont pourvoir faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir car elles peuvent avoir des effets potentiellement de natures à aggraver les conditions de détention du détenu. [...]