Fiche d'arrêt du Conseil d’Etat en date du 20 avril 1956 : la compétence de la juridiction administrative en cas de litige portant sur des travaux publics

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Conseil d'Etat, 20 avril 1956, compétence de la juridiction administrative, litige portant sur des travaux publics

Résumé du document

Le 20 avril 1956, le Conseil d'État a rendu un arrêt intitulé : « Ministre de l'Agriculture c/consorts Grimouard », relatif à la question de la compétence de la juridiction administrative en cas de litige portant sur des travaux publics.

En l'espèce, par des contrats datant du 26 avril et 11 mai 1951, l'état français s'est engagé à reboiser certains terrains appartenant à des particuliers. Suite à un accident survenu sur un tracteur appartenant à l'entrepreneur des travaux, un incendie s'est déclaré et a ravagé les terrains du contrat ainsi que des terrains tout autour appartenant à différents particuliers.

Extraits

[...] Les juges du conseil d'état ont donc du répondre au problème de droit suivant : Le tribunal administratif est-il compétent en l'espèce? Le 20 avril 1956, les juge du conseil d'état ont rappelé que selon la loi du 30 septembre 1946, le ministre de l'Agriculture est chargé de la reconstitution des forêts françaises et est donc responsable des travaux de boisement et de reboisement dans un but de conservation, de protection, et en général d'une meilleure utilisation des ressources forestières. [...]

[...] Fiche d'arrêt CE avril 1956, Ministre de l'Agriculture consorts Grimouard : Le 20 avril 1956, le Conseil d'État a rendu un arrêt intitulé : Ministre de l'Agriculture c/consorts Grimouard relatif à la question de la compétence de la juridiction administrative en cas de litige portant sur des travaux publics. En l'espèce, par des contrats datant du 26 avril et 11 mai 1951, l'état français s'est engagé à reboiser certains terrains appartenant à des particuliers. Suite à un accident survenu sur un tracteur appartenant à l'entrepreneur des travaux, un incendie s'est déclaré et a ravagé les terrains du contrat ainsi que des terrains tout autour appartenant à différents particuliers. [...]