Fiche d'arrêt du Conseil d’Etat en date du 19 novembre 2010 : le domaine privé d’une personne publique

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Conseil d'Etat, 19 novembre 2010, domaine privé d'une personne publique, contrat administratif

Résumé du document

Le 19 novembre 2010, le Conseil d'État a rendu un arrêt intitulé « Office national des forets c/M. Girard-Mille », relatif au domaine privé d'une personne publique.
En l'espèce, M. A a été contractuellement autorisé à occuper un terrain en forêt domaniale pour y exploiter un centre équestre par l'Office national des forêts (ONF). Le 21 novembre 2007, l'ONF a pris la décision de résilier cette autorisation.

Extraits

[...] Girard-Mille relatif au domaine privé d'une personne publique. En l'espèce, M. A a été contractuellement autorisé à occuper un terrain en forêt domaniale pour y exploiter un centre équestre par l'Office national des forêts (ONF). Le 21 novembre 2007, l'ONF a pris la décision de résilier cette autorisation. M. A a alors saisi le tribunal administratif de Pau en demande d'annulation de cette décision et de versement de dommages-intérêts. Le 9 septembre 2008, le tribunal administratif n'a pas recueilli les demandes de M. [...]

[...] Les juges du conseil d'état ont donc du se poser les questions de droit suivantes : la convention comporte t-elle des clauses exorbitantes de droit commun? Le contrat est-il de caractère administratif? La juridictions administrative est-elle donc compétente? Les juges du conseil d'état ont estimé qu'en vu des clauses de la convention prévoyant un contrôle de l'ONF sur le centre équestre, prévoyant la libre action pour l'ONF de procéder à des travaux, et ne prévoyant aucun recours, ni indemnités ou diminution d loyer pour M.A, la convention comportait bien des clauses exorbitantes de droit commun et que de ce fait le contrat était un contrat administratif, entraînât bien la compétence des juridictions administrative. [...]