Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 19 février 1875 : la recevabilité d'un recours contre un acte de gouvernement

Thèmes abordés

Droit, fiche d'arrêt, Conseil d'État, 19 février 1875, recevabilité d'un recours contre un acte de gouvernement, prince Napoléon, ministre de la Guerre

Résumé du document

En l'espèce, le prince Napoléon avait fait une réclamation contre l'oubli de son nom sur la liste des généraux de division, publiée dans l'annulaire militaire de 1873. Puis, dans une décision datant du 17 juin 1873, le ministre de la Guerre avait refusé de faire inscrire le nom de ce dernier sur la liste de l'état-major de l'armée pour certains motifs. Le requérant va alors demander au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir la décision prise, car en vertu du décret du 9 mars 1854 ce grade lui était garanti par l'Empereur par le biais de l'article 6 du sénatus-consulte du 7 novembre 1852.

Extraits

[...] Le sénatus consulte du 7 novembre 1852 constitut-il un acte de gouvernement insusceptible de recours ? Dans l'arrêt rendu le 19 février 1875, les juges du Conseil d'Etat vont rejeter la demande du Prince Napoléon, car article 6 du sénatus-consulte du 7 novembre 1852 disposait que l'Empereur avait pleine autorité sur sa famille, qu'ainsi le grade promis au requérant ne constituait pas une décision définitive et irrévocable. Le ministre de la Guerre pouvait ainsi révoquer l'acte. Cet arrêt va permettre l'abandon du premier fondement de l'immunité des actes de gouvernement fondée sur le mobile politique. [...]

[...] Fiche d'arrêt : CE 19 février 1875 Prince Napoléon Le 19 février 1875, le Conseil d'Etat a rendu un arrêt portant sur la recevabilité d'un recours contre un acte de gouvernement. En l'espèce, le prince Napoléon, avait fait une réclamation contre l'oubli de son nom sur la liste des généraux de division, publiée dans l'annulaire militaire de 1873. Puis, dans une décision datant du 17 juin 1873, le ministre de la Guerre avait refusées de faire inscrire le nom de ce dernier sur la liste de l'état-major de l'armée pour certains motifs. [...]