Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 17 février 1995 : la recevabilité d'un recours formé contre une mesure d'ordre interieure

Thèmes abordés

Droit, fiche d'arrêt, Conseil d'État, 17 février 1995, recevabilité d'un recours formé, mesure d'ordre interieure

Résumé du document

En l'espèce, par une décision du 29 juin 1987, le directeur de la maison d'arrêt des hommes de Fleury-Mérogis a infligé une sanction de mise en cellule avec sursis à l'encontre d'un détenu. Le détenu a alors formé un recours contre la décision auprès du directeur régional des services pénitentiaires, lequel a implicitement refusé le recours. Le tribunal administratif de Versailles va lui aussi refuser d'annuler pour excès de pouvoir la décision prise le 29 juin 1987. le requérant va alors demander au Conseil d'État l'annulation du jugement.

Extraits

[...] Fiche d'arrêt: CE Assemblée 17 février 1995 Marie Le 17 février 1995, les juges du Conseil d'Etat vont rendre un arrêt relatif à la recevabilité d'un recours formé contre une mesure d'ordre interieure ( MOI En l'espèce, par une décision du 29 juin 1987, le directeur de la maison d'arrêt des hommes de Fleury-Mérogis a infligé une sanction de mise en cellule avec sursis à l'encontre d'un détenu. Le détenu a alors formé un recours contre la décision auprès du directeur régional des services pénitentiaires, lequel a implicitement refusé le recours. [...]

[...] Dans l'arrêt rendu le 17 février 1995, les juges du Conseil d'Etat vont annuler le jugement du tribunal administratif, ainsi que les autres décisions prises à l'encontre du détenu. En effet tout d'abord, le requérant est fondé à contester la décision rendu par le tribunal administratif compte tenu de la nature et la gravité de la mesure, la punition constitue une décision faisant grief et qui peut donc faire l'objet d'un recours. Puis, les juges du Conseil d'Etat vont annuler la décision car elle ne se fonde pas sur des faits de nature a justifier la prise de cette sanction; étant donné que la lettre faite par le requérante contient ni outrage, ni menace, ni imputation calomnieuse. [...]