Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 17 décembre 2008 : la responsabilité pour faute de l'Etat

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Conseil d'Etat, 17 décembre 2008, responsabilité pour faute de l'Etat, Garde des Sceaux, M. Et Mme Zaouiya

Résumé du document

En l'espèce, alors que M. Zaouiya partageait sa cellule avec d'autres détenus, l'un des détenus a exigé d'être déplacé dans une autre cellule de peur d'être contaminé par un autre détenu par une maladie cutanée. Il a par la suite proféré des menaces d'incendie volontaire si on ne répondait pas à sa demande. Et a fini par mettre le feu à certains des objets de la cellule. Le personnel est intervenu et a retrouvé M. Zouiya ainsi qu'un autre co détenus, morts à cause des émanations toxiques dégagées par la combustion des matelas en mousse. Devant la juridiction d'appel, la responsabilité pour faute de l'État a été retenue, le garde des Sceaux a donc formé un pourvoi contre l'arrêt rendu.

Extraits

[...] Et Mme Zaouiya Le 17 décembre 2008, les juges du Conseil d'Etat ont rendu un arrêt portant sur la responsabilité pour faute de l'Etat. En l'espèce, alors que M. Zaouiya partageait sa cellule avec d'autres détenus, l'un des détenus a exigé d'être déplacé dans une autre cellule de peur d'être contaminé par un autre détenu par une maladie cutanée. Il a par la suite proféré des menaces d'incendie volontaire si on ne répondait pas à sa demande. Et a fini par mettre le feu à certains des objets de la cellule. [...]

[...] Les juges du Conseil d'Etat ont donc dû se poser les questions suivantes: La responsabilité de l'Etat peut-elle être mise en jeu? La faute lourde est- elle nécessaire pour engager sa responsabilité ? Dans l'arrêt rendu le 17 décembre 2008, les juges du Conseil d'Etat vont rejeter la requête du garde des sceaux. En effet, les juges de la cour administrative d'appel ont apprécier souverainement que les faits qui attestent d'un caractère fautif. De plus, une faute simple sera sufffisante pour engager la responsabilité de l'Etat, et étant donné que c'est à cause de l'organisation de la surveillance de la prison la nuit qu'il n'y a pas pu avoir une intervention rapide des secours et compte tenu aussi du fait qu'il n'y a pas eu de moyen organisé pour empêcher la fréquence des incidents de combustion de matelas en mousse, l"Etat a commis une faute simple suffisante à engager sa responsabilité. [...]