Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 14 décembre 2007 : la recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir, porté contre une mesure d'ordre intérieure

Thèmes abordés

Droit, fiche d'arrêt, Conseil d'État, 14 décembre 2007, recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir, mesure d'ordre intérieure

Résumé du document

En l'espèce, par une décision rendue le 12 juillet 2001, la directrice de la maison d'arrêt de Nantes a déclassé M.A, détenu dans l'établissement pénitentiaire, de son emploi d'auxiliaire de cuisine au service général. Cette décision a été confirmée le 15 octobre 2001 par le directeur régional des services pénitentiaires. M.A va alors demander au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions, le tribunal va rejeter la demande le 4 août 2004, puis le 29 juin 2005, la Cour administrative d'appel de Nantes va elle aussi rejeter la requête de M.A. Ainsi, M.A va demander au Conseil d'État d'annuler l'arrêt rendu par la juridiction d'appel.

Extraits

[...] Dans l'arrêt rendu le 14 décembre 2007 les juges vont tout d'abord annuler le jugement et l'arrêt rendu par les juridictions inférieures, mais ils vont aussi rejeter la requête de M.A. En effet, la décision prise à l'encontre du détenu va pouvoir faire l'objet d'un recours, il s'agira donc d'un acte administratif susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir car la décision est intervenue dans des circonstances particulières et va pouvoir constituer une atteinte aux libertés et droits fondamentaux du détenu. [...]

[...] Fiche d'arrêt: CE Assemblée 14 décembre 2007 Garde des Sceaux contre Planchenault Le 14 décembre 2007, les juges du Conseil d'Etat ont rendu un arrêt portant sur la recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir, porté contre une mesure d'ordre intérieure ( MOI En l'espèce, par une décision rendue le 12 juillet 2001, la directrice de la maison d'arrêt de Nantes a déclassé M.A, détenu dans l'établissement pénitentiaire, de son emploi d'auxiliaire de cuisine au service général. Cette décision a été confirmée le 15 octobre 2001 par le directeur régional des services pénitentiaires. [...]