Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 13 mai 1994 : Commune de Dreux

Thèmes abordés

Droit, fiche d'arrêt, Conseil d'Etat, 13 mai 1994, Commune de Dreux, service public facultatif, accès limité

Résumé du document

Le 13 mai 1994, le Conseil d'État a rendu un arrêt de rejet intitulé « Commune de Dreux ». Le 18 décembre 1984, le conseil municipal de Dreux a rendu une délibération indiquant que l'école de musique ne pourrait plus accueillir que les habitants, enfants et adultes, de Dreux, et qu'une exception serait faite seulement pour les élèves non domiciliés à Dreux, mais pour lesquels des financements extérieurs complémentaires seraient assurés.

Extraits

[...] Le conseil d'état a rejeté la requête de la commune de Dreux, estimant juste la décision du tribunal administratif d'Orléans. Les juges ont estimé que même si il s'agit d'un service public facultatif créé par la commune, et que la commune peut donc réserver ce service à certains usagers, mais qu'en le limitant aux habitants de la commune, la décision est illégale, et devrait prendre en considération les personnes ayant un lien suffisant avec la commune même sans y habiter comme ceux y travaillant ou y étant scolarisé. [...]

[...] Le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du conseil municipal de Dreux. La commune de Dreux a alors saisi le conseil d'état, justifiant sa décision par le fait que l'école de musique est un service public non obligatoire, créé par la commune et que la commune a donc le droit de limiter son accès à une certaine catégorie d'usagers. Le conseil d'état à donc dû se pencher sur la question de savoir si : La décision du conseil municipal est-elle légale? [...]