Fiche d'arrêt du Conseil d’État en date du 12 décembre 2003 : Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Conseil d'État, 12 décembre 2003, Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale, autorité administrative

Résumé du document

Le Conseil d'État a, le 12 décembre 2003, rendu un arrêt d'annulation, intitulé « Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale ». Le ministère de l'Intérieur a refusé de publier l'arrêté du 16 septembre 1983 relatif aux conditions d'exploitation aux personnels de la police nationale faisant application des dispositions du décret du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des salaires attachés aux emplois des personnels de l'état à l'étranger.

Extraits

[...] Une autorité administrative peut-elle alors priver les personnes régit pas le dit texte de se prévaloir de ses dispositions? Le conseil d'état a affirmé que seul une circonstance particulière de nature à faire obstacle à la publication est renouvelable ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Le conseil d'état réaffirme ici que le refus de publication va à l'encontre d'un principe général du droit qui est le droit de chaque administré de prendre connaissance des dispositions qui le régisssent. [...]

[...] CE, Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale 12 décembre 2003 : Le Conseil d'État le 12 décembre 2003, rendu un arrêt d'annulation, intitulé Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale Le ministère de l'Intérieur a refusé de publier l'arrêté du 16 septembre 1983 relatif aux conditions d'exploitation aux personnels de la police nationale faisant application des dispositions du décret du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des salaires attachés aux emplois des personnels de l'état à l'étranger. Le syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale a saisi le Conseil d'État pour excès de pouvoir et demander l'annulation du refus de publication. Les juges ont donc dû se pencher sur les questions de savoir si : La décision de non publication est-elle légale? [...]