Fiche d’arrêt du Conseil d’Etat en date du 12 avril 2013 : la continuité du service public

Thèmes abordés

Droit, Fiche d'arrêt, Conseil d'Etat, 12 avril 2013, continuité du service public, Fédération fo énergie et mines

Résumé du document

Le 12 avril 2013, les juges du Conseil d'État ont rendu un arrêt intitulé « Fédération fo énergie et mines » sur le thème de la continuité du service public.

Au moment de la maintenance de réacteurs nucléaires, une partie du personnel s'est mise en grève. Après plusieurs mois de grève, la direction a décidé, sous peine de sanctions disciplinaires, que certains des salariés seront maintenus à leur poste. Le syndicat va alors demander au Conseil d'État d'annuler cette décision, car elle contrevient à l'exercice du droit de grève.

Extraits

[...] Après plusieurs mois de grève, la direction a décidé, sous peine de sanctions disciplinaires, que certains des salariés seront maintenu à leur poste. Le syndicat va alors demander au Conseil d'Etat d'annuler cette décision car elle contrevient à l'exercice du droit de grève. Les juges ont donc dû se poser les questions suivantes : La direction avait-elle la compétence pour limiter le droit de grève ? La société EDF gère-t-elle un service public ? La décision de limitation du droit de grève était-elle légale ? [...]

[...] La décision prise était légale puisqu'elle n'obligeait pas au maintien d'une activité normale, elle répondait seulement à une nécessité de continuité des fonctions nécessaires du service public. Cette arrêt se place dans la continuité de la jurisprudence Dehaene ( CE 7 Juillet 1950 avec la possibilité de restreindre le droit de grève pour une assurer la continuité du service public. Ici, le Conseil d'Etat précise que seul les organes dirigeants d'un organisme de droit privé responsable d'un service public ont compétence pour limiter l'exercice du droit de grève, sauf dispositions contraires. [...]