Droit, fiche d'arrêt, Conseil d'État, 12 avril 2002, faute personnelle commise dans le cadre d'un service public, Papon, responsabilité de l'État
En l'espèce, M. Papon, ancien agent de l'État de la préfecture de la Gironde a été condamné le 2 avril 1998 par la Cour d'Assises à 10 ans de réclusion criminelle pour complicité de crimes contre l'humanité assortie d'une interdiction de droits civiques, civils et de famille pendant 10 ans. En effet, ce dernier a participé à l'arrestation et à l'internement de plusieurs dizaines de personnes juives acheminées vers des camps de concentration. M. Papon va demander au Conseil d'État de condamner l'État à le garantir pour la faute commise et à payer les condamnations civiles prononcées à son encontre.
[...] Mais ils font aussi retenir une faute de service engagant la responsabilité de l'Etat, à cause de la discrimination appliquée par l'administration à l'égard des personnes d'origines juives. Les juges vont donc condamner l'Etat a payer la moitié du montant total des condamnations civiles prononcées à l'encontre de M. Papon. Ainsi, cet arrêt va notamment reconnaitre la responsabilité de l'Etat pour faute de service pour les discriminations appliquées pendant cette période. Cette responsabilité sera relevée en plus de la faute personnelle commise par l'intéressé qui est inexcusable en raison de sa particulière gravité. [...]
[...] Fiche d'arrêt: CE assemblée 12 avril 2002 Papon Le 12 avril 2002, les juges du Conseil d'Etat ont rendu un arrêt relatif à la faute personnelle commise dans le cadre d'un service public. En l'espèce, M. Papon, ancien agent de l'État de la préfecture de la Gironde a été condamné le 2 avril 1998 par la Cour d'Assises à 10 ans de réclusion criminelle pour complicité de crimes contre l'humanité assortie d'une interdiction de droits civiques, civils et de famille pendant 10 ans. [...]
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