Fiche d'arrêt de la Conseil d'Etat en date du 11 juillet 2011 : la responsabilité sans faute de l'administration pour risque

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Conseil d'Etat, 11 juillet 2011, responsabilité sans faute de l'administration pour risque, juge administratif, SMACL

Résumé du document

Dans un arrêt rendu le 25 juin 2009, les juges de la Cour administrative d'appel de Versailles avaient rejeté la requête de la SMACL demandant la condamnation de l'État à lui verser une somme en réparation des dommages causés aux bâtiments municipaux et mobiliers urbains dans la nuit du 27 au 28 oct 2005 et de la destruction d'un gymnase. Auparavant, cette même requête avait été refusée par le tribunal administratif Cergy-Pontoise. Ainsi, la SMACL va adresser une requête au Conseil d'État tendant à l'annulation de l'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel.

Extraits

[...] Fiche d'arrêt : CE 11 juillet 2011, Société mutuelle d'assurances des collectivités locales Le 11 juillet 2011, les juges du Conseil d'Etat ont rendu un arrêt portant sur la responsabilité sans faute de l'administration pour risque. Dans un arrêt rendu le 25 juin 2009, les juges de la Cour administrative d'appel de Versailles avaient rejeté la requête de la SMACL demandant la condamnation de l'État à lui verser une somme en réparation des dommages causés aux bâtiments municipaux et mobiliers urbains dans la nuit du 27 au 28 oct 2005 et de la destruction d'un gymnase. [...]

[...] Dans un deuxième temps, les juges du Conseil d'Etat ont dû apprécier si l'Etat est responsable sur le fondement de l'article l.2216-3 du CCT pour déterminer sa responsabilité sans faute. En l'espèce, concernant les dommages survenus dans la nuit du 27 au 28 octobre les juges de la cour administrative d'appel avaient établis un lien entre les dommages survenus et la mort accidentelle des 2 adolescents alors que ces dégats n'avaient pas été commis en réaction aux décès. Puis concernant les dommages survenus dans la nuit du 5 au 6 novembre 2005, l'article L.2216-3 n'est pas applicable car l'attaque à la voiture bélier ne présente pas de lien avec un attroupement ou un rassemblement au sens de cet article. [...]

[...] Si non, peut-il être quand meme responsable? Dans cet arrêt, les juges vont annuler l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel. Les juges du Conseil d'Etat, pour rendre cet arrêt vont procéder à un controle de la légalité de la décision prise par les juges d'appel. Ainsi tout d'abord, les juges de la cour administrative d'appel n'ont pas commis d'erreur dans leur appréciation souveraine des faits en relevant que l'Etat avait pris des mesures pour enrayer les violences urbaines et en décrétant l'Etat d'urgence par la suite. [...]