Fiche d'arrêt, Conseil d'Etat, 10 avril 1992, resposabilité de administration pour faute, intervention médicale
En l'espèce, Mme V a subit, quelques jours avant son terme, une césarienne pratiquée sous anesthésie péridurale. Mais pendant l'opération elle a subi de fortes chutes de tension artérielle suivies d'un arrêt cardiaque, elle a pu être réanimée et soignée dans un autre centre hospitalier. À cause de cet incident, elle a gardé d'importants troubles neurologiques et physiques. Le tribunal administratif de Rouen va rejeter la demande des requérants tendant à engager la responsabilité de l'hôpital pour le dommage subit.
[...] Fiche d'arrêt: CE assemblée 10 avril 1992 Epoux V Le 10 avril 1992, les juges du Conseil d'Etat ont rendu un arrêt portant sur la resposabilité de administration pour faute dans le cadre d'une intervention médicale. En l'espèce, Mme V a subit, quelques jours avant son terme, une césarienne pratiquée sous anesthésie péridurale. Mais pendant l'opération elle a subit de fortes chutes de tension artérielle suivies d'un arrêt cardiaque, elle a pu être réanimée et soignée dans un autre centre hospitalier. [...]
[...] Dans l'arrêt rendu le 10 avril 1992, les juges du Conseil d'Etat vont retenir le fait que lors que l'intervention, de nombreuses erreurs ont été commises malgré le fait que les médecins connaissaient les risques que la patiente pouvait courir. Ainsi, la responsabilité de l'hôpital va pouvoir être engagée du fait de la faute commise. Une faute simple va suffir à engager la responsabilité lors d'une intervention. Le principe de la suffisance d'une faute simple pour engager la responsabilité d'un établissement de santé lors d'une intervention sera repris dans l'article L. 1142-1 du Conde de santé publique. [...]
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