Fiche d'arrêt du Conseil d’Etat du 8 juin 2005 : le pouvoir que possède un maire en matière de police

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Conseil d'Etat, 8 juin 2005, pouvoir que possède un maire, matière de police

Résumé du document

Le Conseil d'État a rendu un arrêt, le 8 juin 2005, intitulé « Commune de Houilles » relatif au pouvoir que possède un maire en matière de police.

En l'espèce, un entrepreneur prévient le maire de la commune de Houilles de l'ouverture prochaine d'un sex shop dans cette même commune, le 13 avril 2005, le maire de la commune de Houilles a pris un arrêté interdisant l'ouverture d'un sex shop dans sa commune.

Extraits

[...] CE juin 2005, Cne de Houilles : Le Conseil d'État a rendu un arrêt, le 8 juin 2005, intitulé Commune de Houilles relatif au pouvoir que possède un maire en matière de police. En l'espèce, un entrepreneur prévient le maire de la commune de Houilles de l'ouverture prochaine d'un sex shop dans cette même commune, le 13 avril 2005, le maire de la commune de Houilles a pris un arrêté interdisant l'ouverture d'un sex shop dans sa commune. L'entrepreneur a saisi le tribunal administratif de Versailles, qui le 12 mai 2005 a annulé cet arrêté. [...]

[...] Les juges du conseil d'état ont donc dû se poser les problèmes de droit suivants : l'arrêté du maire est-il légal? Peut-on interdire l'ouverture d'un sex-shop selon pourtant conforme à la législation en vigueur sur le fondement de circonstances particulières et par une présentation d'opposition par pétition postérieure à la décision du tribunal? Le 8 juin 2005, les juges du conseil d'état ont annulé la décision du tribunal administratif de Versailles et ont estimé que le maire en appliquant ses pouvoirs de police administrative pouvait bien interdire l'ouverture de ce sex-shop alors même qu'il était conforme à la loi, sur le fondement de la tranquillité publique et de la protection de la jeunesse. [...]