Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 7 août 1911 : arrêt Winkell

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Conseil d'Etat, 7 août 1911, arrêt Winkell, droit de grève, décision de révocation pour grève

Résumé du document

Le Conseil d'État a rendu un arrêt de rejet le 7 août 1911, intitulé « Winkell ».
M. X, ouvrier du service des postes, a participé à une grève en mai 1909. Le secrétaire d'État a alors demandé sa révocation, à cause de sa participation à la grève.
M. X a alors saisi le Conseil d'État, en demandant l'annulation du décret du secrétaire d'État estimant que la mesure de révocation a été prise sans qu'il n'ait reçu avant la communication de son dossier, ce qui n'est pas conforme à l'article 65 de la loi du 22 avril 1905.

Extraits

[...] Fiche d'arrêt CE, Winkell aout 1911 Le Conseil d'État a rendu un arrêt de rejet le 7 août 1911, intitulé Winkell M. ouvrier du service des postes, a participé à une grève en mai 1909. Le secrétaire d'État a alors demandé sa révocation, à cause de sa participation à la grève. M. X a alors saisi le Conseil d'État, en demandant l'annulation du décret du secrétaire d'État estimant que la mesure de révocation a été prise sans qu'il n'ait reçu avant la communication de son dossier, ce qui n'est pas conforme à l'article 65 de la loi du 22 avril 1905. [...]

[...] La décision du secrétaire d'État est-elle légale ? Les juges du Conseil d'État ont rappelé que la grève était un droit reconnu et pouvant donc se dérouler légalement durant un contrat de travail, mais seulement en ce qui concerne les contrats de travail de droit privé. En effet un agent de droit public en acceptant son emploi s'engage à tenir des obligations nécessaires au service public, dont la continuité du service public qui doit être assurée. En se mettant en grève, le fonctionnaire ne respecte donc pas le contrat le liant à l'administration, l'administration ait donc dans son droit de prendre des mesures d'urgence et de procéder à des remplacements immédiats. [...]