Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 30 mai 1930 : la Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers

Thèmes abordés

Droit, fiche d'arrêt, Conseil d'État, 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers, arrêt d'annulation

Résumé du document

Le 30 mai 1930, le Conseil d'État a rendu un arrêt d'annulation, intitulé « Chambre syndicale du commerce en détails de Nevers ».
En 1923, la ville de Nevers a créé un service de ravitaillement municipal destiné à la vente directe au public, et a maintenu ce service au cours des années suivantes.
M. X a saisi le préfet de la Nièvre demandant la nullité de droits des délibérations qui ont conduit le conseil municipal de Nevers à organiser ce service. Le préfet de la Nièvre a rejeté sa demande, et M. X a donc saisi le conseil d'état pour abus de pouvoir.

Extraits

[...] Fiche d'arrêt CE, chambre syndicale du commerce en détail de Nevers Le 30 mai 1930, le Conseil d'État a rendu un arrêt d'annulation, intitulé Chambre syndicale du commerce en détails de Nevers En 1923, la ville de Nevers a créé un service de ravitaillement municipal destiné à la vente directe au public, et a maintenu ce service au cours des années suivantes. M. X a saisi le préfet de la Nièvre demandant la nullité de droits des délibérations qui ont conduit le conseil municipal de Nevers à organiser ce service. [...]

[...] Les juges ont estimé qu'en l'espèce, la ville de Nevers n'avait pas justifié sa création d'un service de ravitaillement municipal destiné à la vente directe au public, donc bien un service commercial, d'un intérêt général, et que donc M. X était bien fondé à demandé la nullité de droit des délibérations par lesquelles le conseil municipal de Nevers avait organisé ce service. Le Conseil d'État a donc annulé la décision du préfet de la Nièvre estimant qu'il avait excéder ses pouvoirs. [...]