Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 3 juillet 1996 : arrêt Koné

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Conseil d'Etat, 3 juillet 1996, arrêt Koné, extradition, autorités publiques

Résumé du document

Le Conseil d'État, réuni en assemblée, a rendu un arrêt de rejet le 3 juillet 1996.
M. Koné, un étranger résidant en France, fait l'objet d'une demande d'extradition de la part du Mali par un mandat d'arrêt du 22 mars 1994 pour « complicité d'atteinte aux biens publics et enrichissement illicite ». Les autorités françaises ont accédé à cette demande par un décret.

Extraits

[...] Fiche d'arrêt, CE, Koné juillet 1996 Le Conseil d'État, réuni en assemblée, a rendu un arrêt de rejet le 3 juillet 1996. M. Koné, un étranger résidant en France, fait l'objet d'une demande d'extradition de la part du Mali par un mandat d'arrêt du 22 mars 1994 pour complicité d'atteinte aux biens publics et enrichissement illicite Les autorités françaises ont accédé à cette demande par un décret. M. Koné a donc saisi le Conseil d'État pour annulation de ce décret. [...]

[...] Les juges ont estimé que l'erreur portait en l'espèce sur le nom matrimonial de Mme Cissoko, figurant elle aussi sur le décret, ne faisait naître aucun doute sur l'identité de la personne et que donc n'entachait pas le décret d'illégalité. Le Conseil d'État a rappelé que l'état doit refuser l'extradition demandée dans un but politique. L'état a une compétence requise pour prononcer une extradition, mais seulement s'il n'y a pas d exportée politique. Or en l'espèce la demande d'extradition a bel et bien un but politique, ce qui rend le décret d'extradition illégal. [...]