Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 27 mai 2009 relatif aux possibilités de recours contre des mesures d’ordre intérieur

Thèmes abordés

fiche d'arrêt, Conseil d'État, 27 mai 2009, possibilités de recours, mesures d'ordre intérieur

Résumé du document

En l'espèce, la garde des Sceaux a ordonné le transfert d'un détenu, soupçonné de préparer une évasion, dans un autre établissement pénitentiaire. Le détenu s'est donc opposé à cette décision.

Extraits

[...] Le Conseil d'Etat va annuler la décision du tribunal administratif, mais va aussi rejeter la demande du détenu. Thèses en présence : Tout d'abord, le détenu invoquait le fait que son changement d'établissement aurait eu pour résultat de l'éloigner de sa famille, qui, en raison d'un manque de moyens financiers, ne pourrait alors pas lui rendre visite. Le Tribunal Administratif l'a débouté de sa demande. Cependant le Conseil d'Etat va annuler sa décision et énonce que les décisions de changement d'affectation entre établissements de même nature ne constituent pas des actes administratifs susceptible de faire l'objet d'un REP, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux du détenu Cependant, le Conseil d'Etat considère par la suite que l'exercice d'une vie familiale sera plus compliqué mais pas impossible. [...]

[...] Cet arrêt est relatif aux possibilités de recours contre des mesures d'ordre intérieur. Faits : En l'espèce, la garde des Sceaux a ordonné le transfert d'un détenu, soupçonné de préparer une évasion, dans un autre établissement pénitentiaire. Le détenu s'est donc opposé à cette décision. Procédure : Ce dernier a alors saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris. Le 16 Juillet 2008, par une ordonnance, le tribunal rejette sa demande de suspension de la mesure prise par la garde des sceaux. [...]