Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 26 octobre 1945 : arrêt Aramu

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Conseil d'Etat, 26 octobre 1945, arrêt Aramu, excès de pouvoir, décret du 4 mai 1944

Résumé du document

Le Conseil d'Etat, réuni en section, a rendu un arrêt d'annulation, intitulé « Aramu », le 26 octobre 1945.
M. Aramu, commissaire de police, a été suspendu de ses fonctions sans indemnité, ni pension. Sa suspension a été effectuée en vertu d'un décret du 4 mai 1944. Mais M. Aramu n'a pas pu se défendre.

Extraits

[...] Fiche d'arrêt CE, Aramu Le conseil d'état, réuni en section, a rendu un arrêt d'annulation, intitulé Aramu le 26 octobre 1945. M. Aramu, commissaire de police, a été suspendu de ses fonctions sans indemnité, ni pension. Sa suspension a été effectuée en vertu d'un décret du 4 mai 1944. Mais M. Aramu n'a pas pu se défendre. M. Aramu a saisi le conseil d'état pour excès de pouvoir et demande l'annulation du décret du 4 mai 1944. Les juges ont donc dû répondre aux problèmes de droit suivants : Ce décret est-il légal? [...]