Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 26 juin 1959 : arrêt syndicat général des ingénieurs-conseils

Thèmes abordés

Droit, fiche d'arrêt, Conseil d'État, 26 juin 1959, arrêt syndicat général des ingénieurs-conseils, actes règlementaires généraux, territoires d'outre-mer

Résumé du document

Le Conseil d'État, en formation de section, le 26 juin 1959, a rendu un arrêt de rejet, intitulé « Syndicat général des Ingénieurs-conseils ».
Le 25 juin 1947, le président du conseil des ministres réglementé la profession d'architecte dans les territoires d'outre-mer par un décret autorisé par le sénatus-consulte du 3 mai 1854, mais pas encore publié dans les territoires d'outre-mer.

Extraits

[...] Le Conseil d'État a rappelé que le président du conseil des ministres peut régler par décret en outre-mer, des questions qui dans la métropole sont régies par la loi, mais en respectant d'une part, les dispositions applicables en outre-mer et d'autre part, les principes généraux du droit qui s'imposent à toutes les autorités réglementaires même en l'absence de dispositions législatives. Le Conseil d'État a aussi rappelé que la loi du 31 décembre 1940 n'était pas applicable en outre-mer, et que les dispositions du Code civil y étant introduites en outre-mer n'avait qu'une valeur réglementaire. En l'espèce, le décret attaqué, en réservant aux architectes certaines prérogatives, est intervenu dans la métropole dans une matière réservée à la loi, et n'a porté atteinte à aucun principe qui aurait pu l'entacher d'illégalité. Le Conseil d'État a donc rejeté la demande des requérants. [...]

[...] Le ministère de la France d'outre-mer oppose une fin de non-recevoir déposée par le syndicat général des ingénieurs-conseils. Le syndicat des entrepreneurs métropolitains intervient lui aussi, les deux agissent pour excès de pouvoir et demande l'annulation du décret. Ils saisissent donc le Conseil d'État invoquant que le décret attaqué est non conforme à la loi du 31 décembre 1940, aux dispositions du Code civil et à la liberté du commerce et de l'industrie. Les juges du Conseil d'État ont donc dû se pencher sur les problèmes de droit suivants : Le décret attaqué est-il légal ? [...]